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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – CONCEPT

CINEVASION est un concept de jeu d’évasion grandeur nature et de cinéma appartenant à la société SAS CINEVASION au capital de 6 000 euros, domiciliée au 147 rue Vaugirard, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 849 735 949. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle (salle d’escape game et salle de cinéma) conclu entre (1) toute société du groupe SAS CINEVASION et (2) les utilisateurs de la salle, lesquels seront nommés « UTILISATEURS » ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectuée la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ». Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de SAS CINEVASION, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel de SAS CINEVASION. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ». La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est appelée « SESSION DE JEU ».

SAS CINEVASION reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (https://www.cinevasion.fr) ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

Les conditions générales de vente de SAS CINEVASION sont disponibles sur le SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de SAS CINEVASION.

ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION ET UTLISATION DES SALLES D’ESCAPE GAME

Selon le principe même du jeu, SAS CINEVASION accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par SAS CINEVASION, lequel doit être réalisé en équipe de 3 à 6 personnes maximum.

Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 60 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.

L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.

La complexité du jeu ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 10 ans de participer. Les UTILISATEURS mineurs âgés de moins de 15 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les UTILISATEURS mineurs âgés de plus de 15 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISATEUR, SAS CINEVASION se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.

La salle de cinéma est accessible aux personnes à mobilité réduite et aux usagers en fauteuil roulant.

La salle « Cauchemar en Chambre 7 » est disponible en français et en anglais.

La salle « Panique à Tooncity ! » est disponible en français et en anglais.

La salle “Le Voyage Intérieur” est disponible en français et en anglais.

Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de SAS CINEVASION.

Durant toute sa présence au sein des locaux de SAS CINEVASION, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de SAS CINEVASION. À ce titre, SAS CINEVASION ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. SAS CINEVASION se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

Par ailleurs, il est strictement interdit d’entrer dans une SALLE avec de la nourriture ou des boissons.

En raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro,…) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu, et ce pour toute l’équipe.

SAS CINEVASION attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de SAS CINEVASION.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix pratiqués par SAS CINEVASION sont indiqués sur le SITE INTERNET sont également affichés à l’accueil des locaux de SAS CINEVASION. Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et par personne, pour une SESSION de soixante minutes. Le prix par personne est fixé en fonction du nombre de participants au sein d’une même équipe (3 à 6 personnes maximum). Les tarifs sont dégressifs et évoluent comme suit :

Pour les salles d’escape game :

  • 32€ (trente-deux euros) par personne si l’équipe est constituée de 3 (trois) personnes
  • 29€ (vingt-neuf euros) par personne si l’équipe est constituée de 4 (quatre) personnes
  • 26€ (vingt-six euros) par personne si l’équipe est constituée de 5 (cinq) personnes
  • 23€ (vingt-trois euros) par personne si l’équipe est constituée de 6 (six) personnes

Si seuls deux UTILISATEURS souhaitent participer au jeu, une SESSION pour trois UTILISATEURS devra néanmoins être réservée. La salle « Cauchemar en Chambre 7 » n’est accessible qu’à partir de 3 joueurs.

Toute autre prestation donnera lieu à une facturation additionnelle.

SAS CINEVASION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION

La mise à disposition d’une SALLE est soumise à la réservation et à son paiement préalable. Celle-ci est effectuée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET de SAS CINEVASION : https://www.cinevasion.fr.

Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issue du processus de paiement.

Dans certains cas exceptionnels, le personnel de SAS CINEVASION peut effectuer la réservation pour le compte de l’ACHETEUR si ce dernier ne peut effectuer lui-même la réservation sur le SITE-INTERNET. Dans ces cas précis, l’ACHETEUR accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de SAS CINEVASION ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.

Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés sur le SITE INTERNET. Si l’ACHETEUR ne peut régler le montant de la réservation par carte bancaire, il pourra envoyer son règlement par la Poste ou se présenter à l’accueil de SAS CINEVASION afin de régler le montant en euros par chèque, carte de crédit ou espèces (en euros) pour valider sa réservation. Aucune réservation sans règlement préalable ne sera acceptée.

SAS CINEVASION a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’ACHETEUR dans ses bases de données.

Le SITE INTERNET est disponible en version française et anglaise. Cependant, en cas de contestation, seule la version française du SITE INTERNET et des conditions générales de vente pourra être opposée à SAS CINEVASION.

Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.

En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’UTILISATEUR pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. SAS CINEVASION se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 30 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par SAS CINEVASION.

Si moins d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILIATEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.

Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu, ceci dans la limite de 6 joueurs (UTILISATEURS) autorisés par SALLE.

SAS CINEVASION se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de SAS CINEVASION. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Informations personnelles

Les données personnelles que nous recueillons à votre sujet peuventinclure : votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale, votre numéro de téléphone.

L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET.

Les informations liées aux personnes de moins de 16 ans doivent être remplies avec le consentement de leur responsable légal.

L’ACHETEUR renseignant les coordonnées des autres joueurs / UTILISATEURS (noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses email) autorise SAS CINEVASION à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers.

L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET de SAS CINEVASION acceptent d’ores et déjà d’être contacté par SAS CINEVASION et ce par téléphone ou SMS.

L’ACHETEUR accepte de recevoir de la part de SAS CINEVASION des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile en cliquant sur la case d’autorisation du SITE INTERNET.

Nous conservons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins auxquelles nous les avons recueillies, notamment la satisfaction de toute exigence légale ou comptable et de toute obligation légale de reddition des comptes. Les données des clients sont conservées pendant le temps de la relation commerciale.

Ces informations sont conservées durant 3 ans par SAS CINEVASION, puis supprimées dans le respect de la règlementation RGPD.

SAS CINEVASION s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure au groupe SAS CINEVASION, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur. SAS CINEVASION pourra transmettre vos adresses mails sans aucune information associée à des partenaires de notation.

Seuls les employés autorisés sont en mesure d’accéder aux données personnelles, et ils ne peuvent le faire qu’à des fins professionnelles légitimes. Par ailleurs, nous avons recours au chiffrement lors de la transmission de vos données personnelles entre votre système et le nôtre et entre notre système et celui des parties avec lesquelles nous partageons des informations confidentielles.

6.2 Vos droits

Vous pouvez disposer des droits suivants concernant vos données personnelles :

Le droit de demander l’accès à vos données personnelles. Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons conformément à la loi.

Le droit de demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes. Vous pouvez également compléter les données personnelles incomplètes en notre possession, compte tenu des fins du traitement.

Le droit de demander la suppression de vos données personnelles si vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles nous les avons recueillies ou traitées.

Conformément à la loi vous pouvez demander votre inscription à une liste d’opposition au démarchage téléphonique : https://conso.bloctel.fr/

Pour toute question ou plainte concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter en envoyant un e-mail à contact@cinevasion.fr.

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ

L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de SAS CINEVASION.

Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.

Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de SAS CINEVASION. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entrainera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.

L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.

ARTICLE 8 – PHOTOS ET CAMÉRAS

Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la SESSION de jeu. Ces photos pourront être utilisées par SAS CINEVASION afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.). Ces mêmes photos seront envoyées par email aux UTILISATEURS dans un délai raisonnable après la SESSION de jeu.

SAS CINEVASION ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et / ou l’ACHETEUR.

Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de SAS CINEVASION de suivre la SESSION de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS.

ARTICLE 9– RECOURIR A LA MEDIATION

Si vous avez soumis une réclamation auprès de notre Service Client, mais que notre réponse n’est pas à la hauteur de vos espérances, vous pouvez également contacter le service de médiation MTV Médiation Tourisme Voyage par voie électronique sur www.mtv.travel ou postale à l’adresse : BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17.

ARTICLE 10– TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.